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En effet, les actes de commerce relèvent généralement de la compétence du tribunal de commerce, tandis que les actes civils sont du ressort du tribunal judiciaire. De même, le droit applicable peut varier en fonction de la nature commerciale ou civile de l'acte.
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La TVA intracommunautaire est un mécanisme fiscal qui concerne les transactions commerciales entre entreprises situées dans différents pays membres de l'Union européenne. Le but principal de cette taxe est d'éviter la fraude fiscale et de faciliter le commerce entre les États membres.